Historique

• « Contrat jeune majeur » et OQTF
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de manière globale les besoins essentiels d’un jeune majeur révèle une carence caractérisée dans l'acco...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée e...
  Source : www.efl.fr
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• Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 publié entre les fêtes modifie le Code de la Commande Publique à compter du 1er janvier 2023...
  Source : www.code-commande-publique.com
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• Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chefs de recel et menaces de mort réitérées, en récidive, requalifie ces faits en provocation à des acte...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  A travers la "doctrine nationale" diffusée par la voie d’une instruction interministérielle, le gouvernement souhaite concourir à l'aide à la décision et faciliter les missions...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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