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Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?

Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
Source : www.efl.fr
La date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption urbain s’applique également pour la qualification de terrain à bâtir régie par l’article L 322-3 du Code de l’expropriation... Lire la suite

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