Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
Publié le :
04/06/2025
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Source : www.editions-legislatives.frLe texte - dans son intitulé même - est ambitieux, les résultats seront-ils à la hauteur ? La proposition de loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques" a été définitivement adoptée par le Parlement ce 21 mai. Le Sénat a validé, hier, en séance publique le texte de la commission mixte paritaire (CMP), quelques jours après l'Assemblée nationale. Voici une sélection des mesures de la future loi (sous réserve de l'aval du Conseil constitutionnel)... Lire la suite
Historique
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Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénale
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire l’objet d’un recours devant le...Source : www.lemag-juridique.com -
Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit public / Droit de la commande publique
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a publié un guide sur les bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux et la trésorerie des entreprises...Source : www.weka.fr -
Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le texte - dans son intitulé même - est ambitieux, les résultats seront-ils à la hauteur ? La proposition de loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques" a été définitive...Source : www.editions-legislatives.fr
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une a...Source : www.lemag-juridique.com -
Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été définitivement adoptée par les sénateurs ce lundi 1...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable...Source : www.lemag-juridique.com