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L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections

L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
L'utilisation d'une urne non transparente ne peut justifier l’annulation de l’élection du CSE que si cette irrégularité a eu une incidence sur les résultats du scrutin ou sur la représentativité syndicale. Lire la suite

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