Historique

• Urbanisme : une définition stricte du lotissement
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La loi définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière pour créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du cod...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
  Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit le les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risq...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  L’article 27 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 introduit dans la partie législative du Code de la commande publique un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passatio...
  Source : www.weka.fr
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• Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le te...
  Source : www.efl.fr
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• Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Une justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par minoration des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’administration apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Les commentaires administratifs sur les principes de détermination des prix de transfert viennent d'être aménagés...
  Source : www.efl.fr
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