De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics
Publié le :
30/04/2025
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2025
Source : www.weka.frLe règlement européen (UE) 2025/40 prévoit des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale concernant les emballages, les produits emballés ou les services utilisant des emballages ou des produits emballés, que les acheteurs devront intégrer à leurs marchés... Lire la suite
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Les banques, grandes absentes d’un procès attendu depuis longtemps
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L’ouverture, le 31 mars dernier, du procès géant des principaux responsables de l’escroquerie Apollonia est un soulagement pour les victimes. Reste une interrogation : pourquoi...Source : www.quechoisir.org -
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Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de la commande publique
Le règlement européen (UE) 2025/40 prévoit des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale concernant les emballages, les produits emballés ou les...Source : www.weka.fr
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Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours po...Source : www.lemag-juridique.com -
Viry-Châtillon instaure un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans
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Condamnation en assises : dire sans dévoiler
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En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsque la Cour d’assises statue en premier ress...Source : www.lemag-juridique.com -
Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit public
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques...Source : www.lemag-juridique.com