Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application

Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
Source : www.justice.gouv.fr
Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis au Parlement le rapport du ministère consacré à l’application du code de la justice pénale des mineurs, deux ans après son entrée en vigueur le 30 septembre 2021. Ce rapport confirme l’impact positif de cette réforme qui a permis une plus grande réactivité et une réponse plus efficace de la justice... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK