Historique

• Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La liste des « États et territoires non coopératifs », dressée par la France pour 2025, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le gouvernement veut accélérer sur l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La France veut s’allier à l’Espagne, l’Irlande et la Grèce pour pousser les réseaux sociaux à vérifier l’âge des internautes, a déclaré la ministre déléguée chargée du Numérique...
  Source : next.ink
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• Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, el...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le 29 avril 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le point sur quatre dispositions majeures de ce t...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit public
  
  Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'opérateur de réseaux dans le secteur de l'eau potable sont soumises aux obligations nationales de mis...
  Source : www.weka.fr
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• Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit pénal
  
  Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...
  Source : www.actu-juridique.fr
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