Historique

• Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Un décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application de l’article 35 de la « loi Climat » : fin du critère unique du prix dans les marchés publics et nouv...
  Source : www.efl.fr
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• Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de logements concerne les litiges relatifs aux retraits ou refus de retrait d’un permis d’aménager un lot...
  Source : www.efl.fr
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• En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-569/20 le 19 mai 2022(1) est une décision préjudicielle sur renvoi d’une juridiction pénale bulgare...
  Source : kiosque.bercy.gouv.fr
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• Devoir de vigilance et commande publique
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la commande publique est venu préciser l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi « Climat et résilience...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022,...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Confier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale à l'échelon local fait peser de nombreux risques sur les acteurs. L'article 97 de la loi dite...
  Source : www.lemoniteur.fr
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