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  1. Actualités

Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen

Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024 09h48 09 48
Droit public / Droit de l'urbanisme
Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
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Commande publique : données essentielles des marchés publics et des concessions

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 08h16 08 16
Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : données essentielles des marchés publics et des concessions
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Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond

Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024 13h58 13 58
Droit pénal / Procédure pénale
Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
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Zéro artificialisation nette : le référé d’un élu écologiste rejeté

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024 14h41 14 41
Droit public / Droit de l'urbanisme
Zéro artificialisation nette : le référé d’un élu écologiste rejeté
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Un décret fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de passation des marchés passés par les entités adjudicatrices

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024 08h10 08 10
Droit public / Droit de la commande publique
Un décret fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de passation des marchés passés par les entités adjudicatrices
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Urbanisme : une définition stricte du lotissement

Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024 14h20 14 20
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : une définition stricte du lotissement
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Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024 08h22 08 22
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
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Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité

Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024 13h07 13 07
Droit public / Droit de la commande publique
Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité
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Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué

Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023 12h50 12 50
Droit public / Droit de l'urbanisme
Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
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